EmploiFinancements

Ce qui a changé au 1er janvier 2020

Facturation électronique obligatoire pour les structures de moins de 10 salariés
À compter du 1er janvier 2020, la transmission des factures sous forme dématérialisée sur le portail Chorus Pro est devenue obligatoire pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés) fournisseurs du secteur public (État, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.).
Cette disposition s’applique depuis janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés), depuis 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) et depuis 2017 pour celles de plus de 5 000 salariés.
Le portail Internet Chorus Pro mis à disposition par l’administration permet de dématérialiser facilement, gratuitement et de façon sécurisée les factures à destination de vos clients du secteur public. 
Pour tout savoir sur la facturation électronique, rendez-vous sur le site Internet Communauté Chorus Pro à l’adresse https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/ 

Seuils d’effectifs des entreprises regroupées sur 3 niveaux : 11, 50 et 250 ; exit donc le seuil des 20 salariés
Il se trouve que quelques associations ayant des autorisations d’émettre dépassent le seuil des 11 salariés. 
Cela signifie que pour ces associations les obligations qui s’imposent à partir de 20 salariés vont les concerner aussi dès 2020. Cependant, les mesures sont prises pour “lisser” les choses dans le temps. 
Vous trouverez le lien suivant un tableau qui présente les nouvelles obligations qui leur incombe :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31415

Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2019, les emplois aidés ont été comptés dans les effectifs d’une association, ce qui n’était pas le cas antérieur. Pour les radios qui emploient encore des personnes dans le cadre d’un CUI, elles doivent donc compter sur le prorata de leur temps de travail.
Exemple: 2 salariés en CDI à temps plein + 1 salarié en Parcours Emploi Compétence à 24 h / sem = 1 + 1 + (103,99 / 151,67) = effectif de 2,69 ETP; sur ne compte pas bien entendu les salariés en CDD de remplacement.