Consultation publique du CSA / RNT: la réponse de la CNRA

19 janvier 2016 CNRA

Consultation publique relative au choix des zones de déploiement à venir de la RNT et préalable au lancement d’appels aux candidatures locaux sur le territoire métropolitain : Réponse de la CNRA

Pour la CNRA, la présente consultation présente le lancement de prochains appels aux candidatures en RNT sous un angle ne permettant pas la transposition du paysage radiophonique FM métropolitain. Cette façon de procéder, si elle correspond à une stratégie d’atteinte de seuil de couverture, ne permet pas de comprendre comment les radios associatives émettant déjà en FM vont pouvoir diffuser leur programme demain en RNT sur des zones correspondant à leur activité. Répondre à cet objectif et pouvoir améliorer la couverture de nos radios reste, en matière de diffusion RNT, le principal but de la CNRA.

Pour cette raison la CNRA demande qu’à l’issue de cette première phase de lancement des appels aux candidatures soit procédé au déploiement de la RNT par l’intermédiaire d’appels généraux lancés CTA par CTA.

A ce jour, aucun moyen de financement de la diffusion en RNT n’a été mis en place pour les radios associatives. Pire, en l’état actuel (textes et enveloppe budgétaire), tout nouveau lancement d’appels aux candidatures en RNT se traduira immédiatement par l’abaissement des ressources attribuées à l’ensemble des radios A émettant déjà en FM.

Dans ces circonstances, la CNRA demande que le calendrier présenté dans cette consultation soit modifié pour permettre d’une part, la traduction et l’inscription dans le PLF 2017 des besoins de financement issus de la diffusion en RNT, et permettre d’autre part, la modification du texte du FSER pour autoriser les radios associatives émettant en déjà FM à recevoir un financement spécifique à leur double illumination (RNT / FM).

Enfin, la CNRA profite de cette consultation publique pour rappeler que les radios associatives sont des acteurs économiques à part entière. L’analyse d’éventuels impacts économiques issus d’appels aux candidatures ne peut se résumer à la seule analyse du marché publicitaire. En ce sens, pour notre organisation, il appartient au CSA de tenir compte de cette spécificité lors des études d’impacts qui pourront avoir lieu lors des futurs appels aux candidatures (en RNT comme en FM).

→ Question 1 : Estimez-vous opportun de maintenir réglementairement la possibilité d’émettre selon la norme T-DMB ?

La CNRA n’est attachée à aucune norme en particulier.

De façon rationnelle, l’efficacité d’une norme par rapport à une autre devrait s’apprécier en fonction de critères objectifs :

Capacité à transporter des données associées permettant réellement d’enrichir le contenu radiophonique ;
Consommation en bande passante dans un multiplexe ;
Altération ou non de la robustesse du signal émis ;
Présence, ou non, généralisée dans les récepteurs RNT ;
Capacité à être intégrée dans les tablettes et Smartphones ;
Généralisation de cette norme au niveau européen.

Au-delà de toute vision rationnelle, c’est l’évolution du marché des récepteurs et des modes de consommation des auditeurs qui, in fine, dicteront le choix de la norme.

Dans ce contexte, il nous semble un peu prématuré d’arbitrer entre ces deux normes (T-DMB et DAB+), sauf à ce que le choix du seul DAB+ constitue un facteur accélérateur d’intégration de la RNT dans les Smartphones ?

→ Question 2 : Quelle appréciation portez-vous sur la répartition de la ressource en vue de permettre au Conseil d’envisager ultérieurement un appel aux candidatures portant sur des allotissement nationaux et sur ses conséquences ?

En se donnant la possibilité de lancer des appels à candidatures portant sur des allotissements nationaux le Conseil semble vouloir :

Raccrocher au « wagon de la RNT » des opérateurs nationaux qui lui ont jusqu’à présent décliné un intérêt pour la RNT ;
Obtenir dans un délai court une offre radiophonique uniforme sur le territoire national.

Cette vision peut se comprendre. Elle pose néanmoins, pour la CNRA, des questions importantes de fond :

Lorsque l’on pose la question de la continuité du signal RNT pour un éditeur radiophonique (local ou régional) sur une partie de territoire régional, les services techniques du CSA nous expliquent que cette possibilité sera très compliquée à réaliser, voire impossible à atteindre dans bien des cas. Cette même consultation parle d’ailleurs bien de « centres urbains » et non de couverture territoriale. Dans le cas présenté d’une couverture nationale, le Conseil explique qu’une continuité de signal serait offerte à ce type d’opérateurs grâce à l’usage d’une iso-fréquence. Bref, une solution au problème de la continuité du signal sur une zone d’écoute serait trouvée pour les opérateurs nationaux mais pas pour les opérateurs locaux ou régionaux ?
Cette consultation nous affirme que le recours à une iso-fréquence pour l’ensemble du territoire national optimiserait les conditions d’utilisation de la ressource spectrale. Sans plus d’explications techniques, la CNRA a du mal à le croire. Les mêmes arguments ont été utilisés à trois reprises en FM et toutes les études ont finalement prouvé le contraire. Enfin, pourquoi le CSA a-t-il présenté dans un premier temps un déploiement de la RNT au moyen d’appels généraux lancés CTA par CTA (sous la présidence de Monsieur Boyon) en expliquant qu’il voulait tenir compte au maximum de la réalité des opérateurs émettant déjà en FM et qu’aujourd’hui cette façon de procéder ne serait plus efficiente techniquement ?
Le recours à un « distributeur » (certes seulement évoqué par le Conseil dans la présente consultation) constituerait, pour la CNRA, un recul grave en matière de liberté d’expression. Le risque de voir à terme tout ou partie des appels aux candidatures (locaux et étendus) ouverts aux distributeurs, et non plus aux éditeurs, est inacceptable pour la CNRA. Le droit d’émettre conquis face au monopole (à l’époque représenté par TDF) doit revenir aux seuls éditeurs radiophoniques.

Ainsi, pour la CNRA, l’usage d’une iso-fréquence au niveau national bloquera des possibilités d’aménagements du spectre au niveau local et régional. Les opérateurs locaux, à l’origine de la richesse du paysage radiophonique français et surtout porteurs du plus grand nombre de salariés (si on ne tient pas compte du Service Public) se trouveront (jusqu’à preuve du contraire) lésés.

De surcroît, le risque de voir transférer le droit d’émettre vers des distributeurs au détriment des éditeurs amène la CNRA à être défavorable au lancement d’appel aux candidatures portant sur un ou des allotissements nationaux.

→ Question 3 : Souhaiteriez-vous ajouter à cette liste d’autres zones frontalières où l’offre radiophonique par habitant serait faible et qui mériteraient donc d’être prévues en priorité dans le calendrier de déploiement de la RNT ?

Un grand nombre de zones frontalières nous ont été signalées comme posant problème. Mais rien pour la CNRA ne justifierait qu’une zone de couverture soit prioritaire par rapport à une autre. En effet, comment mesurer le caractère prioritaire d’une demande de communication sociale d’un territoire par rapport à un autre ?

Les appels aux candidatures devraient s’inscrire dans une démarche planifiée, cohérente et systématique, d’appels généraux lancés CTA par CTA. Ces notions de priorité nous semblent en contradiction avec la possibilité de transposer (en l’améliorant) à terme le paysage FM actuel (dans sa diversité) vers la RNT.

→ Question 4 : Les zones envisagées par le Conseil pour un appel aux candidatures correspondent-elles à votre objectif de déploiement RNT ?

Non. Si cet appel à candidatures permettra d’atteindre des objectifs propres au Conseil notamment en terme de seuil de couverture de par les zones envisagées, il ne permettra pas d’évaluer les conditions techniques d’une transposition et surtout d’une amélioration de la couverture des radios associatives de la FM vers la RNT. Pour cela il faudrait lancer un appel général à candidatures sur un CTA et même plutôt deux CTA simultanément.

→ Question 5 : Quels critères pourraient présider au choix des zones complémentaires de cette nouvelle étape du déploiement de la RTN ? Quelles zones supplémentaires pourraient être choisies en application de ces critères ?

Ils viennent d’être évoqués plus haut. Pour la CNRA, une fois les seuils (réglementaires) atteints grâce à ces premiers appels aux candidatures en RNT, il serait indispensable de revenir à des appels aux candidatures généraux opérés CTA par CTA.

Ce procédé constitue pour notre confédération le seul vrai moyen d’améliorer la couverture des radios associatives émettant déjà en FM. De plus, cela permettrait, dans un cadre de concertations entre le CSA, le Ministère de la Culture et de la Communication et les radios associatives, de donner au niveau national une vision des besoins de financements plus facilement mesurables.

Cela permettrait également de mobiliser plus facilement des moyens de financements régionaux. En effet, si un appel est lancé sur une région et concerne l’ensemble des opérateurs locaux, il est beaucoup plus facile de se tourner vers les collectivités locales et institutions pour obtenir un financement fléché et permettre à nos radios associatives de constituer des multiplexes en autodiffusion.

→ Question 6 : Quelles observations de votre part appellent les contours des allotissements relatifs aux zones présentées aux sections 3.1, 3.2 et 3.3 ? S’agissant particulièrement des allotissements locaux, quelles zones, unités urbaines ou communes autres que celles déjà mentionnées, devraient figurer dans l’allotissement local mis en appel (sous réserve de faisabilité technique) ?

Il est extrêmement difficile de répondre à cette question quand les documents fournis pour cette consultation ne permettent pas de comprendre la définition des contours des dits allotissements. Plus exactement, deux cas sont à distinguer : les allotissements étendus et les allotissements « locaux ou dits complémentaires ». Concernant les allotissements étendus la description est claire. Pour les allotissements « locaux » elle est incompréhensible.

Prenons l’exemple de Toulouse : dans le texte de la consultation il nous est présenté un allotissement local correspondant aux villes de Toulouse et Muret (le nombre de catégorie A présentées y correspond). Mais la population de cette zone est donnée pour 892 115 habitants. La ville de Toulouse compte 450 000 habitants et la métropole 750 000 habitants. Les 150 000 habitants supplémentaires se trouvent sur quelle zone ?

Cette première réflexion faite, force est de constater qu’en l’absence de possibilités de décrochages locaux, les allotissements étendus sont totalement inadaptés à la diffusion des radios associatives.

Concernant les allotissements locaux présentés cette consultation ne nous permet pas de nous prononcer ne pouvant pas identifier les contours exacts de ces allotissements.

→ Question 7 : Quelle appréciation portez-vous sur la quantité de ressources susceptible de faire l’objet d’un appel aux candidatures local ?

Compte tenu des réflexions que nous venons de faire dans notre réponse à la question 6, il est évident que cette ressource est très insuffisante.

En effet, si nous reprenons l’exemple de Toulouse (ce n’est pas le seul), la question se pose tout d’abord de savoir si cette zone locale ne concerne que les seules radios associatives de Toulouse ? Ou si elle concerne par exemple celles de Rieupeyroux ? Dans tous les cas, si le Conseil ne met en appel sur cette zone qu’un seul multiplex (comme cela semble indiqué) comment les 38 radios (dont 13 radios associatives) émettant déjà en FM vont-elles trouver leur place ?

Il est pour nous évident que la place réservée aux allotissement locaux dans cette consultation est insuffisante, ce qui démontre qu’un appel réservé aux seuls éditeurs nationaux altérerait gravement la richesse du paysage radiophonique en France.

→ Question 8 : faudrait-il réserver à des services autres au titres de l’article 30-5 à destination des récepteurs de RNT ?

Nous n’en voyons pas l’utilité.

→ Question 8 (bis) : Estimez-vous que la ressource radioélectrique prévue par la délibération du 15 janvier 2013 est suffisante pour la diffusion de données associées.

Pour la CNRA, l’usage et surtout la concurrence (dans les usages et possibilités) de l’IP permettront d’y voir plus clair en la matière.

→ Question 9 : Quelles observations ce projet de calendrier pour le premier appel aux candidatures RNT appelle-t-il de votre part ?

→ Question 10 : Au regard des zones identifiées aux sections 3.1, 3.2 et 3.3 et du calendrier des appels aux candidatures en Fm, quel devrait être l’objectif de déploiement annuel de la RNT sur la période 2015-2017 ? L’objectif de déploiement doit-il être défini de maière à maximiser la croissance du taux de population couverte par la RNT ou le nombre de zones et ainsi arriver au déclenchement des obligations d’intégration des normes de la RNT dans les récepteurs ?

→ Question 11 : Quelle serait la date de début des émissions souhaitable pour chacune de ces zones ?

→ Question 12 : Quels sont les critère pertinents permettant de justifier un début des émissions simultané ou à contrario, un échelonnement des mises en service des émetteurs de différentes zones ? Quelles sont les contraintes opérationnelles justifiant un début des émissions échelonné, y compris au regard des obligations de couverture des allotissements ??

Ces quatre questions de 9 à 12 sont pour la CNRA totalement liées.

Pour notre organisation, il serait nécessaire que l’ensemble des appels aux candidatures présentés dans cette consultation soient lancés en même temps et donnent lieu à un démarrage simultané des émissions.

Deux raisons à cela :

L’évaluation du coût global de diffusion en RNT et du nombre de nouveaux services devant être financés pour les radios associatives, en procédant ainsi il sera possible de mesurer le coût global de ces appels à candidatures pour le secteur associatif. Le FSER pourrait (suivant la volonté du gouvernement) alors être abondé en conséquence en temps et en heure.
Pour le public, en terme de communication, comme pour l’atteinte du seuil minimal de couverture permettant de déclencher l’obligation d’intégration des normes RNT dans les récepteurs, cette méthode nous semble là aussi plus efficace.

Concernant le calendrier, notre souhait serait donc que les sélections issues des appels aux candidatures soient rendues au plus tard à la fin du 2^e trimestre 2016. Avec ces éléments, notre Ministère de tutelle devrait être en mesure d’inscrire l’augmentation du FSER nécessaire au financement de la RNT dans la Loi de Finance 2017. De la même façon, nous pourrions espérer revenir avec le concours du CSA sur le texte du décret du FSER afin qu’il puisse permettre le financement des doubles illuminations pour les radios associatives émettant déjà en FM (comme l’avait par ailleurs prévu le rapport commandé par le Ministre de la Culture et de la Communication à Monsieur Emmanuel Hamelin).

Dans ce cadre, le démarrage des émissions en RNT pourrait être opéré au 1^er trimestre 2017.

→ Question 13 : Quelles observations de votre part appelle cette modification possible des obligations de couverture des allotissements qui s’appliqueraient à des futures autorisations ?

Aucune

→ Question 14 : Quels serait selon vous le niveau de champ minimum médian à prendre en compte pour le calcul des taux de couverture ?

La CNRA n’a pas d’avis à ce stade sur ce point. Entre la théorie et la réalité l’expérience forgera l’avis de notre organisation.

→ Question 15 : Quel est selon vous, le taux de pénétration des récepteurs radio compatibles avec la RNT sur l’ensemble de la métropole et dans les zones décrites ? Comment est-il susceptible d’évoluer ?

Il est extrêmement difficile de répondre à cette question surtout compte tenu de l’évolution croissante des autres moyens de réception en mobilité tel que l’IP (via la 3G et la 4G). La compatibilité entre RNT et Smartphone nous semble presque plus importante que le niveau de pénétration dans les ménages du nombre de récepteurs dédiés à la RNT.

→ Question 16 : Quelles sont vos estimations du marché publicitaire des zones décrites pour l’ensemble des médias d’une part, et des supports hors médias d’autre part ?

→ Question 17 : Quel montant de recettes de publicité et de parrainage un service de radio numérique terrestre à temps plein, non présent en Fm sur la zone considérée, pourrait-il mobiliser sur cette zone ? La diffusion en RNT d’un service déjà autorisé en FM sur la zone considérée permettrait-elle d’augmenter le chiffre d’affaires de ce service ?

→ Question 18 : En fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires locales, quelle pourrait-être la part de fréquences affectée aux radios commerciales ayant accès au marché publicitaire local ?

Ces trois questions de 16 à 18 sont pour la CNRA, là aussi, liées

La CNRA ne possède pas d’étude de marché de ce type. Néanmoins notre organisation s’étonne que la question du financement et du marché ne soit abordée que sous cet angle.

En effet, si les radios associatives sont principalement financées par l’Etat via le FSER, elles trouvent le complément de leur financement sur le plan local auprès d’institutions, de collectivités territoriales, de services publics déconcentrés. Ces financements ne proviennent plus de l’attribution de subventions mais bien, notamment, de la vente de prestations de services radiophoniques. Ces activités économiques représentent désormais un marché à part entière où nos radios associatives se trouvent directement (ou indirectement via les choix budgétaires) en concurrence avec les radios commerciales.

L’arrivée de nouveaux acteurs locaux sur ces zones de couverture aura donc inévitablement un effet sur le financement des radios associatives. Il nous semble qu’il revient au CSA de mettre en place (en collaboration avec nos organisations) une étude visant à mesurer l’impact économique de la RNT sur ce type de marché.

Bien au-delà de la problématique d’une possible augmentation des ressources financières, les radios associatives recherchent au travers de la RNT la capacité de mieux répondre à leur mission et la demande de communication sociale de proximité. Trouver avec la RNT la capacité de combler les zones « d’ombre » qu’elles ont sur des territoires où leur action est légitime et finançable, tel est leur souhait. Malheureusement cette consultation, comme l’appel qui la suivra, ne semble pas s’inscrire dans cette logique de mise en adéquation entre projet radiophonique associatif et couverture proposée.

La question de la part de fréquences affectée aux radios « locales commerciales » ne se pose pas seulement au regard de l’impact sur le marché publicitaire d’un nouvel entrant mais bien au regard de l’impact de ce même nouvel entrant sur l’ensemble de l’économie des médias locaux dont les radios associatives font parties. Ainsi, lorsqu’une radio associative obtient d’une collectivité un contrat au travers duquel elle va vendre des prestations de communication sociale, la ligne budgétaire qui sera utilisée par la collectivité pour cette action sera bien souvent la même que celle affectée aux prestations publicitaires radiophoniques. Qu’elle le veuille ou non, cette radio associative sera donc en concurrence avec la ou les radios commerciales ayant accès au marché publicitaire local. Cette concurrence dépassera très significativement le lieu du marché de la publicité commerciale pour atteindre aussi notamment celui de la publicité institutionnelle et des prestations de services de communication tel que celui, par exemple, de la réalisation de publi-reportages.

→ Question 19 : Convient-il selon vous, de limiter l’appel aux candidatures dans les zones concernées à certaines catégories et dans quelles hypothèses ?

Non et d’ailleurs de quel droit ?

→ Question 20 : Quelles sont vos estimations de coût de diffusion dans chacune des zones où la RNT pourrait se déployer et leur évolution au regard des obligations tendant à s’assurer de l’usage effectif de la ressource ? Dans quelle mesure cette estimation a-t-elle un impact sur le cadencement souhaitable du déploiement de la RNT ?

En l’absence de possibilités de décrochages locaux sur les zones dites étendues, les radios associatives ne sont quasiment concernées que par les zones dites locales. Sur ces zones l’expérience de trois précédents appels fixe un coût par émetteur, par an et par éditeur (en DAB+) se situant entre 10 000 et 12 000 €.

Ce coût pourrait être abaissé si les opérateurs associatifs pouvaient comme en FM recourir à des systèmes d’autodiffusion. Comme nous avons pu l’expliquer au Conseil, l’absence d’appels généraux lancés CTA par CTA altère (voire empêche à ce stade) la possibilité d’étudier sérieusement cette possibilité.