La complémentaire santé obligatoire et la prévoyance : nos recommandations

En l’application de la loi de sécurisation de l’emploi de juin 2013, la CNRA a négocié avec les partenaires sociaux – employeurs dont nous faisons partie et représentants de salariés par l’entremise de la Commission Mixte Paritaire (CMP) – les conditions de la construction d’un régime de branche comprenant à la fois la Prévoyance (en discussion depuis fin 2012), et la couverture santé obligatoirement en vigueur dans nos radios à compter du 1er janvier 2016.

Où en sommes-nous ? À ce stade, nous avons choisi de recommander le groupe AUDIENS, après avoir défini collectivement, au terme d’une série de huit réunions, un cahier des charges qui a précédé la mise en œuvre d’un appel d’offre, puis une sélection des candidats en septembre dernier. Nous vous invitons à consulter les documents ci-dessous.  AUDIENS s’apprête à les communiquer aux radios de catégorie A, ainsi qu’à l’ensemble des radios privées de notre branche :

Les conditions sont les mêmes pour tous, elles sont le fruit d’une négociation impartiale. En ont été éloignées toutes les personnes qui pouvaient, d’une façon ou d’une autre, être compromises par leur appartenance à toute organisation relevant du code des assurances, ou du code de la mutualité. Bien entendu, si les délais sont contraints, les radios ont deux mois pour éventuellement dénoncer leur contrat, il ne s’agit que d’une recommandation, la désignation ayant été jugée anticonstitutionnelle par le Conseil d’État. Autrement dit, les radios auront le choix de conserver leur contrat en vigueur, ou d’en choisir un autre.

A toute fin utile, voici des modèles de lettres de résiliation :

et de considérer les différents points que la Commission Mixte Paritaire a demandé à AUDIENS de respecter. Ils permettent dans leur globalité de s’engager auprès d’AUDIENS pour mettre en place dès à présent, et sans mauvaise surprise, pendant une durée de trois ans, la Prévoyance et la couverture santé. C’est une décision qui relève de la loi, et de la responsabilité sociale des radios. Si vous souhaitez vous engager, vous trouverez ci après :

Quelles sont les prochaines étapes?

Aujourd’hui, il est de fait trop tard pour espérer une extension de l’accord (publication au J.O.) avant le 1er janvier 2016. Elle n’interviendra pas avant plusieurs mois. Une procédure accélérée d’examen de la demande d’extension peut être mise en œuvre par le Ministère du travail, mais ce n’est pas certain. Cela veut dire qu’à compter de la signature, l’accord vaudra pour les seules radios adhérentes de la CNRA, et des autres organisations signataires. Dans un second temps, une fois l’extension de l’accord effective, il s’appliquera obligatoirement à toutes les radios privées.

Sachez qu’AUDIENS va prendre contact avec vous pour la mise en place de cette obligation et que vous pouvez les contacter à tout moment pour vous aider dans vos démarches sur radiodiffusion@audiens.org

Que faire à présent ? À compter du 1^er janvier 2016, chaque radio doit impérativement offrir un contrat de frais de santé et un contrat de prévoyance à ses salariés (tout le personnel cadre, non cadre, journalistes, à l’exception des intermittents et des pigistes qui relèvent de dispositions spécifiques)

Il convenait d’attendre la signature de l’accord de branche le 17 décembre 2015 pour rédiger et signer les D.U.E (Décisions Unilatérales de l’employeur). En effet, les D.U.E doivent être conformes aux dispositions de l’accord de branche. Trois D.U.E doivent être signées au plus tard le 31 décembre 2015 :

•     Une D.U.E frais de santé pour l’ensemble du personnel
•     Une D.U.E prévoyance pour l’ensemble du personnel
•     Une D.U.E prévoyance complémentaire concernant les cadres et les journalistes

 Pour vous aider dans vos démarches :

Ce qu’il faut savoir :

• Les conventions qui sont couvertes dans cet accord sont celle de la radiodiffusion et celle des journalistes.
• Si la complémentaire santé est obligatoire, la prévoyance, elle, ne l’est pas sauf pour les cadres, les journalistes et les intermittents. Toutefois, dans l’accord de branche que nous avons signé prochainement avec AUDIENS, elle est vivement recommandée.
• La prise en charge est de 50/50 entre l’employeur et le salarié. Ce dernier aura le choix entre le contrat de base, estimé à 32,80€ ou un contrat plus complet à 48,18€. La prise en charge de l’employeur ne change pas ! Vous prenez en charge 16€40, le reste sera imputé au salarié, aussi bien dans l’hypothèse où le salarié choisira le panier de soins plus complet ou s’il veut que sa famille bénéficie aussi de cette mutuelle par exemple.

Petit rappel :

Le régime est obligatoire sauf :

• pour les CDD de moins de 12 mois.
• pour les salariés qui disposent déjà d’une mutuelle. Attention : vous devez IMPERATIVEMENT leur demander une attestation de leur mutuelle. Pour information, aux yeux de l’URSSAF, c’est VOUS qui êtes garant de la couverture de votre salarié et à ce titre, responsable devant la loi. Et vous devez vérifier chaque année… 

• Les salariés à temps partiel, dont l’adhésion au système de garantie les conduirait à avoir une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute, ne sont pas obligés d’adhérer.
• Les salariés des radios, couverts par les mutuelles de leur conjoint, ne sont pas obligés d’adhérer à nos régimes à une double condition :

– Qu’ils soient en mesure de produire à la direction de la radio une attestation de la mutuelle de leur conjoint stipulant qu’ils bénéficient de cette couverture en temps qu’ayant droit.

– Les régimes du conjoint doivent être collectifs et obligatoires.

Ce que l’on vous impose :

• Nous rappelons que la signature des D.U.E doit être précédée d’une information des salariés de la mise en place des régimes.
• Par ailleurs, vous devez remettre chacune des D.U.E à l’ensemble des salariés en mettant en place une liste d’émargement qui atteste qu’ils ont eu connaissance des ces D.U.E. Ces listes d’émargement n’ont pas pour objet de s’assurer que les salariés sont d’accord sur les dispositions prises mais simplement de s’assurer un moyen de preuve du fait qu’ils en ont eu connaissance.