Rappel sur les nouvelles obligations des employeurs entrées en vigueur au 1er janvier 2016

Au 1^er janvier 2016, de nouvelles obligations s’imposent aux employeurs. Ces nouveautés sociales visent essentiellement à la sécurisation du parcours professionel du salarié.
Des nouvelles dispositions concernant les stages à la réforme de l’entretien professionnel en passant par l’accord sur les salaires, voici un récapitulatif de ces nouvelles dispositions dont il faut tenir compte depuis le début de l’année.

• Sur les salaires.

Entré en vigueur à compter du 1^er janvier 2016, l’accord sur les salaires négocié par les partenaires sociaux, dont la CNRA, au sein de la commission mixte paritaire de la radiodiffusion a été decidé. Son application est attendu en milieu d’année apres publication au journal officiel.
Les partenaires sociaux ont convenu, à l’issue de leurs négociations :

• d’augmenter le point A de 1,1 %
• d’augmenter le point B de 0,3 %

Chaque point d’indice jusqu’au niveau 120 prendra la valeur de 12,24€ ; cette valeur étant désignée Valeur de Point A.
Chaque point supplémentaire à partir de 121 conserve la valeur de 9,93 € ; cette valeur étant désignée Valeur de Point B.

Au 1^er janvier 2016, le SMIC légal est de 1466.65€.

Certaines mesures complémentaires ont été adoptées au titre de l’égalité professionnelle.

 A ce titre, nous vous conseillons de :

–          Faire attention aux écarts de rémunération Homme/Femme.

–          D’apporter une attention particulière aux retours de congés maternité puisqu’un entretien individuel à la reprise d’activité doit être effectué désormais.

• Sur les entretiens individuels.

Depuis le 5 mars 2014, la mise en œuvre de l’entretien professionnel est une obligation pour les entreprises. Cette nouvelle obligation a été introduite au sein du Code du travail dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle.

L’entreprise a l’obligation :

• d’adapter les salariés à leur poste de travail,
• de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi.

                                         notamment en matière :

• d’évolution des emplois,
• d’évolution des technologies,
• d’évolution des organisations.

Cet entretien est obligatoire dans toutes les entreprises privées quelles que soient leur forme juridique et leur taille. Il concerne tous les salariés de l’entreprise quelle que soit la nature ou la durée du contrat de travail, donc y compris les CDD. Les salariés doivent lors de leur embauche, être informés de leurs droits à bénéficier de cet entretien.

Le calendrier prévoit donc cet entretien :

• Tous les deux ans à compter du 7 mars 2014 lorsque le salarié était déjà en poste à cette date : soit le 7 mars 2016.
• Tous les deux ans à compter de la date d’embauche, lorsqu’un salarié a été recruté à compter du 8 mars 2014.

Au retour de certains congés, l’entretien professionnel doit être proposé au salarié qui reprend son activité, à l’issue :

• D’un congé maternité ou d’adoption
• D’un congé parental d’éducation
• D’un arrêt longue maladie
• D’un congé sabbatique

Pour plus d’informations sur cette question, nous vous encourageons à visiter le site de notre OPCA, l’AFDAS : https://www.afdas.com/employeur/gerer-les-parcours/lentretien-professionnel.

• Pour les stages

De nouvelles dispositions concernant les stages ont été prises. (Loi du 26 juin 2014)
1.Renforcement des mesures pédagogiques :

• Désignation d’un enseignant référent
• Désignation d’un tuteur au sein de l’entreprise

2. Limitation des recours aux stages pour les entreprises :

• Limitation du nombre de stagiaires par entreprise
• Durée maximale de présence dans l’entreprise
• Suppression du registre des conventions de stage mais inscription dans le registre unique du personnel

3. Nouveaux droits pour les stagiaires :

• Montant de l’indemnité de stage revalorisée
• Des congés
• Décompte du temps de présence
• Attestation de stage obligatoire
• Participation aux frais d’abonnement des transports
• Contribution identique à celle des salariés concernant une éventuelle participation de l’employeur aux frais de repas.

4. Précautions juridiques :

• Définition de la mission : enjeu important
• Contrôle de l’inspection du travail

5. Nouvelle procédure judiciaire ouverte aux stagiaires :

• Demande de requalification
• Procédure rapide

Le décret du 26 octobre 2015 compléte ces nouvelles dispositions :
– Le nombre de stagiaires est limité à 15% des effectifs lorsque l’entreprise occupe au moins 20 salariés et à 3 stagiaires lorsqu’elle a moins de 20 salariés.
– Un tuteur ne peut pas encadrer plus de 3 stagiaires en même temps.
– L’inspecteur du travail peut exiger désormais la présentation des conventions de stages
– L’indemnité mensuelle de stage pour une durée hebdomadaire de 35 heures est fixée à 554,40 € au 1er janvier 2016

• La complémentaire santé pour les contrats courts

Un décret publié le 30 décembre 2015 et entré en vigueur le 1er janvier 2016 fixe les contours de la complémentaire santé pour les contrats courts.

Sont concernés par ce versement de l’employeur communément nommé «chèque santé», les salariés dont le contrat de travail est inférieur ou égal à trois mois (ou, en équivalent hebdomadaire, à quinze heures de travail par semaine).

Le montant est complexe à calculer. Ce dernier dépend, en effet, du nombre d’heures effectivement travaillées, de l’abondement employeur originel et du type de contrat. En effet, l’employeur devra verser au titre de ce chèque un montant égal à 125% de la cotisation mensuelle pour les salariés en CDD/mission et 105% pour ceux en CDI.

Deux exemples pour illustrer ce calcul (sur la base d’une cotisation mensuelle originale de 20€ par mois) :

1. Un salarié en CDD de 2 mois à temps partiel (16 heures par semaine) bénéficiera donc d’un versement égal à : 20€ x 125% x (16h/35) = 11,43€
2. Un salarié en CDI à temps partiel (10 heures par semaine) bénéficiera de son côté d’un versement égal à : 20€ x 105% x (10h/35) = 6€.

Ce décret précise en outre «qu’en l’absence de montant applicable au financement de la couverture collective et obligatoire, le montant de référence est fixé à 15 euros».