Suites au communiqué commun SNRL – CNRA
Les deux organisations représentatives des radios associatives se sont associées afin de renforcer l’impact de leurs demandes dans cette situation d’urgence.
Ces échanges ont donné lieu à un communiqué commun pour que les radios associatives aient accès au dispositif du plan de relance mais aussi aussi à l’élaboration d’une réponse unitaire à la DGMIC concernant l’examen des dossiers FSER 2021. (en cours)
Il y a quelques jours nous diffusions un communiqué commun du SNRL et de la CNRA : les radios associatives – oubliées du plan de relance ?”
Nombreux d’entre vous ont adressé ce communiqué et pour plusieurs d’entre eux une réponse de ce type leur a été formulée :
Cette aide est ciblée et exceptionnelle. Elle met en place un soutien circonstancié :une aide exceptionnelle de 30 millions d’euros ouverte par la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 permettra la prise en charge d’une partie des coûts de diffusion par voie hertzienne terrestre. En ce qui concerne plus particulièrement les radios et télévisions,
1. à la diffusion des radios privées en bande FM2. à la diffusion en radio numérique terrestre (DAB+) pour tous les services autorisés ayant commencé à émettre
3. à la diffusion des télévisions locales de la télévision numérique terrestre (TNT)
Cette aide ne pourra être dédiée à l’accompagnement des bénéficiaires du FSER, qui par ailleurs n’en sont pas moins, moins accompagnés.
D’abord, parce que le fonds FSER a le même objet et objectif que l’aide exceptionnelle, en ce qu’il :
- est dédié au soutien à l’expression radiophonique locale
- prend en charge une partie des coûts de diffusion
- est surtout un fonds PERENNE
Ensuite, parce qu’en discussion sur le projet de loi de finances, le Gouvernement a renforcé les crédits du FSER, afin de faire face à l’augmentation constante du nombre de radios éligibles autorisées à émettre par le CSA en FM et en DAB+.
Et ainsi, au terme de l’examen en séance publique, la dotation du dispositif est portée à 32 millions en 2021. C’est donc une augmentation de près de 1,25 millions pour un fonds fléché en faveur des radios locales y compris associatives.
Le Gouvernement s’est engagé à soutenir l’activité et les projets de loi budgétaires adoptés en cette année 2020 démontrent la volonté d’accompagner tous les acteurs et notamment les plus fragilisés comme ceux du monde associatif.
La CNRA et le SNRL vous proposent le contre-argumentaire suivant pour argumenter vos réponses aux élus :
Les radios associatives, comme les radios commerciales, ont été impactées par la crise sanitaire et subissent des pertes considérables. Les radios associatives ont poursuivi un travail de terrain et de communication de proximité et d’information de crise.
Pendant la période de confinement les radios associatives ont su s’adapter, accompagner les territoires et les autorités sanitaires en diffusant des messages de prévention et d’information en lien avec la crise. Elles ont ouvert leur antenne aux actions de solidarité locales, mis en place des émissions spéciales, diffusé des programmes éducatifs et culturels à destination des personnes confinées…
L’impact de la crise sanitaire pour les radios associatives
Les pertes financières en raison de cette crise sont estimées en moyenne à 25 000€ par radio.
Les partenaires naturels des radios associatives (spectacle vivant, éducation…) sont eux aussi lourdement impactés par la crise. Les partenariats noués régulièrement avec le spectacle vivant et les ateliers d’éducation aux médias n’ont pas pu avoir lieu en 2020.
Les projets menés par les radios associatives en lien avec les territoires n’ont pas tous pu arriver à leur terme.
La situation sanitaire n’aura pas permis à nombre de radios de respecter tous les termes de leurs conventions.
Cependant, l’évaluation de ce type de projets détermine les montants de la subvention sélective du FSER.
Aujourd’hui, l’on sait que la crise sanitaire va impacter une année entière .
Les charges supportées par les radios associatives n’ont pas diminué, les coûts de diffusion et la masse salariale restent les mêmes.
Le secteur est en péril et une forte menace pèse sur l’emploi face au manque important de visibilité pour construire les budgets 2021.
– Les pertes enregistrées en 2020 risquent de s’amplifier en 2021 et d’entraîner des situations de cessation de paiement qui déboucheraient inévitablement sur des licenciements et des fermetures de services.
– Les dossiers déposés en 2021 au FSER au titre de l’année 2020 ne permettront pas d’évaluer justement et équitablement les radios associatives pour l’attribution de la subvention sélective.
– Le déploiement du DAB+ risque d’être remis en question si les radios associatives ne disposent pas des moyens financiers leur permettant de réaliser les investissements et d’assumer les nouveaux coûts de diffusion.
Face à cette situation :
– il est urgent de débloquer une aide pour les radios associatives afin qu’aucune d’entre elles ne soit amenée à fermer ou à licencier.
– il faut également neutraliser l’année 2020 pour l’évaluation des actions permettant d’obtenir la subvention sélective
– Permettre aux radios associatives d’accéder au fond spécial pour le déploiement du DAB+ ou à défaut débloquer un fond spécifique pour les radios associatives.
1) Le FSER
Il y a en effet une légère augmentation du FSER de 1,25 millions d’euros.
Cette augmentation du FSER, dans le PLFR, n’a rien à voir avec le Plan de relance et les difficultés économiques des entreprises liées à la crise.
Cette augmentation est demandée par les organisations représentatives, chaque année, pour soutenir les mutations technologiques au travers de la subvention annuelle réglementaire de fonctionnement.
Dans la “PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES PRESSE ET MEDIAS que l’on appelle le programme n° 180 du PLF 2021, Jean-Baptiste GOURDIN, Directeur général des médias et des industries culturelles écrit : “Pour 2021, le montant des crédits alloués à l’action « Soutien à l’expression radiophonique locale » est porté à 31,87 M€, soit une augmentation d’1,25 M€ par rapport à 2020. Cette hausse des moyens du FSER permettra de maintenir l’effort en faveur des radios associatives, tout en faisant face à l’augmentation constante du nombre de radios éligibles (en FM ou en DAB+) autorisées à émettre par le CSA”. Madame la Ministre précise : “il s’agit de compenser l’augmentation du nombre de radios associatives autorisées en DAB+” (la radio numérique).
Il ne s’agit donc pas de compenser les effets de la crise actuelle. Cet argument qui vise à nous exclure du Plan de Relance n’est pas un bon argument.
2) Le Plan de relance et les 30 millions pour les radios.
Les ressources des radios associatives baissent en 2020, tout comme le CA pour certaines radios commerciales.
Le Plan de relance prévoit 30 millions d’euros pour la radiodiffusion. Cela n’a rien à voir avec le FSER ni avec son augmentation de 1,25 M d’€.
Le projet de décret du gouvernement prévoyant l’allocation de ces 30 millions exclue explicitement, dans son article 1, les 680 radios de l’économie sociale et solidaire. Il ne tient aucunement compte des 25 000 € de perte annuelle en moyenne des radios associatives, du fait de la crise
Ce projet de décret sur l’allocation des 30 millions vise à instaurer “un fonds de soutien à la diffusion hertzienne” n’est absolument pas fléché sur l’emploi, ni pour les radios commerciales, ni pour les radios associatives qui en sont exclues. C’est une erreur, car si les radios commerciales représentent 55 % de l’emploi dans la radiodiffusion, les radios associatives représentent 45 % de l’emploi principalement sur les territoires.
De plus, les radios commerciales ont massivement eu recours à l’APLD, donc elles sont déjà subventionnées par l’Etat. S’il s’agit de maintenir l’emploi productif sur le territoire dans le secteur de la radio, c’est sur les radios associatives qu’il faut miser dans le Plan de relance, car elles représentent la moitié des emplois de la branche.
Très concrètement, l’assiette proposée par le gouvernement (calculée au nombre de réémetteurs, et non au nombre d’emplois ou sur la perte de CA) vise à reconstituer artificiellement, le résultat des radios commerciales des groupes parisiens les plus importants sans le flécher ni sur l’emploi, ni sur l’investissement. C’est une ineptie. Les radios associatives au contraire, flèchent obligatoirement les fonds publics sur l’emploi et l’investissement économiquement utile sur les territoires (par exemple, la modernisation de leur diffusion avec le DAB+).
Les organisations professionnelles des radios associatives, la CNRA et le SNRL proposent une optimisation du projet de décret, à budget constant, qui répond à la problématique du soutien à l’emploi dans la branche et sur les territoires. Cette proposition d’optimisation du projet de décret est reconnue comme pertinente par tous les experts et nous pouvons vous en faire part dans les détails si vous le souhaitez, sur simple demande.
Transmettez-nous les réponses de vos députés, sénateurs…
Et n’hésitez pas à les mettre en relation avec la CNRA s’ils souhaitent avoir un échange sur la situation de l’ensemble des radios associatives au plan national !