C’est officiel : les pouvoirs publics devront privilégier la subvention !

La circulaire relative aux « nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations » est parue le 29 septembre. Signée directement par le Premier Ministre, Manuel Valls, elle a pour objectif de rénover les relations entre les pouvoirs publics et les associations. S’inscrivant dans le prolongement de la charte d’engagements réciproques signée le 14 février 2014 entre l’état, les collectivités et les associations dans la co-construction des politiques publiques, elle pose des nouvelles règles de partenariat. Elle incite les collectivités locales à recourir aux conventions pluriannuelles et à définir une politique de subvention concertée avec le milieu associatif. La circulaire fourni d’ailleurs pour cela des modèles permettant de sécuriser l’attribution des subventions et rappelle les mesures de simplification déjà adoptées, notamment le formulaire unique de demande de subvention. Elle incite les préfets à promouvoir auprès des collectivités l’adoption de charte locales d’engagements réciproques de manière adaptée pour chaque secteur d’activité

• Un “new deal” associatif

Annoncé par le Premier ministre lors du comité interministériel pour l’égalité et la citoyenneté du 6 mars dernier, ce « new deal » associatif a pour objectif « de transformer profondément les relations entre l’Etat et les associations pour que ces dernières deviennent, plus qu’hier encore, des vecteurs de citoyenneté et d’égalité ». Il est constitué de 4 actions phares : le fameux « choc de simplification », des mesures pour favoriser le bénévolat, de nouveaux crédits financiers et la toute récente circulaire du Premier ministre « visant à décliner la mise en oeuvre opérationnelle de la charte des engagements réciproques. » Une plaquette « Vive les assos ! » affiche cette volonté globale.

• 8  sages proposés au ministre

Sollicité par le ministre en charge de la Vie associative, Le Mouvement associatif propose huit personnalités du secteur pour représenter les associations au Conseil économique, social et environnemental. 4 hommes et 4 femmes, parité oblige, parmi lesquels on trouve la présidente de la Cofac, la vice-présidente du CNOSF, deux administrateurs de l’Uniopss, le président du Fonjep et le secrétaire national de la Ligue de l’enseignement. Le ministre devrait valider ce choix avant novembre 2015.

• Le chèque emploi associatif n’est plus accessible qu’en ligne

Depuis le 1er octobre 2015, les attestations d’emploi du chèque emploi associatif (CEA) sont intitulées « bulletins de paie » et l’ensemble des déclarations (contrats et volets sociaux) ne peuvent s’effectuer qu’en ligne via l’« espace employeur » de votre association. Rappelons que le CEA s’adresse aux associations à but non lucratif situées en France métropolitaine et aux fondations dont les salariés relèvent du régime général et qui emploient moins de 20 salariés.

• La déclaration sociale nominative remplace les déclarations sociales

À compter de janvier 2016, la déclaration sociale nominative (DSN) remplacera la majorité des déclarations sociales. C’est une nouvelle modalité de transmission unique, mensuelle et dématérialisée des données de la paie issues d’un logiciel de paie et RH. Présentée comme un des projets majeurs du « choc de simplification », elle fait l’objet d’un site dédié pour répondre à toutes les questions que vous pouvez vous poser.

• Les mentions obligatoires pour bénéficier du label ESS

La loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 dispose que, pour bénéficier de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire, les sociétés commerciales doivent remplir certaines conditions qui doivent ressortir de leurs statuts. Le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 est venu préciser les mentions particulières que doivent contenir les statuts de la société commerciale qui veut bénéficier de cette qualité. Ces nouvelles obligations entreront en vigueur au 1er janvier 2016.

Sources :  www.associationmodeemploi.fr