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la CNIL dispense les asociations des déclarations préalables de leurs fichiers

la CNIL dispense les asociations des déclarations préalables de leurs fichiers

publié le mardi 27 juillet 2010

Les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par des associations ou organismes à but non lucratif comportant des données sur des personnes physiques peuvent être dispensés de toute formalité déclarative préalable.


Pour la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) cette dispense de se justifie par l’absence d’atteinte à la vie privée des personnes dans le cadre de l’utilisation régulière de ces données.

Toutefois cette dispense de déclaration n’est possible que sous réserve de répondre à certaines conditions :

- la finalité du traitement ;
- les données traitées ;
- les destinataires des données ;
- la durée de conservation des données ;
- l’information et le consentement des personnes concernées.

Voir en ligne : la Délibération CNIL n° 2010-229 du 10 juin 2010

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