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Recours administratif en matière de rescrit fiscal

vendredi 13 mars 2009

Les associations peuvent désormais, sous conditions, contester l’administration fiscale en cas de refus d’habilitation à recevoir des dons ouvrant droit à avantage fiscal. Voir l’article 50 de la nouvelle loi de finances rectificative pour 2008, n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 .

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