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Les propositions de la CNRA remises au service du Ministère de la Culture et de la Communication pour l’élaboration des barèmes du FSER 2010 en 3 points :

mardi 22 juin 2010

1) L’augmentation de l’enveloppe dédiée à l’aide sélective de 4 400 000€ à 5 000 000 €

Pour éviter le saupoudrage de points conduisant à la diminution de la valeur du point (ce qui serait contraire au principe de sélectivité) nous proposons d’augmenter le coefficient pour les radios dont le total du chiffre d’affaires lié à l’activité radiophonique les places dans une des tranches du barème d’attribution de la subvention automatique supérieures à 47 500 €. (Cette mesure serait favorable à 450 radios et le montant maximal de la subvention sélective pourrait atteindre 27 284 € - Pour rappel le montant maximal de cette subvention a atteint l’an passé 24 475 €)

Le nombre total de points attribués sur les 7 critères pourrait être de 15,5 avec un total de 3 points possibles sur le critère « éducation et culture ».

2) la création de nouvelles tranches :

Cette mesure permettrait un accompagnement des radios dans leur politique d’emploi (voir le rapport de branche)

Ces tranches seraient :
- 76 200 - 109 999 : subvention de fonctionnement = 41 500€ (dans ce cas, l’accroissement du FSER serait de 1500 € pour une radio dont la situation en terme de Chiffre d’affaires n’aurait pas évolué entre 2008 et 2009)
- 110 000 - 199 999 : subvention de fonctionnement = 43 000 € dans ce cas, l’accroissement du FSER serait de 3000 € pour une radio dont la situation en terme de Chiffre d’affaires n’aurait pas évolué entre 2008 et 2009)

3) un lissage dégressif de la subvention d’exploitation pour la tranche 200 000 – 500 000 avec maintien du coefficient de sélectivité à la valeur maximale.

Aujourd’hui une radio qui dépasse le seuil de chiffre d’affaires de 200 K€ voit sa subvention passer brutalement de 40 K€ à 10 K€. Notre proposition est qu’au-delà de ce seuil une radio voit le FSER se désengager de façon progressive et linéaire.

Pour cela l’attribution de la subvention automatique pour ces radios ne correspondrait plus à un chiffre fixe mais serait arrêté en application de l’équation suivante : Subvention automatique = (-0.1) x (chiffre d’affaire total de la radio) + (60000)

Ainsi, par Exemple une radio dont le Chiffre d’affaire atteindrait 300 KE obtiendrait une subvention automatique de 30 000 € au lieu de 10 000 € l’an passé.

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