CSA : Assemblée plénière du 8 avril 2010
Le Bureau de la Radio n’aime pas les mentions légales obligatoires qui informent les consommateurs, mais encombrent leur espace publicitaire.
Le Conseil a du intervenir auprès des principaux groupes de radio ainsi que de leurs organisations représentatives après avoir constaté que les animateurs et journalistes de certaines émissions sollicitaient très régulièrement l’intervention des auditeurs par téléphone sans mentionner le prix de ces communications, en méconnaissance de l’obligation d’information sur le prix à payer prescrite tant par l’article 14 de l’arrêté du 3 décembre 1987 que par les stipulations de l’article 3-3 de la convention de chaque service de radio.
Proposition : que chaque manquement constaté donne lieu à une amende dont le montant serait reversé au FSER, afin de conforter les missions de communication sociale de proximité accomplies par les radios non-commerciales.
