La lettre du MCC demandant à France Télévisions de ne plus commercialiser les publicités en soirée était illégale
mardi 16 mars 2010La décision de renoncer à la commercialisation des espaces publicitaires dans les programmes de France Télévisions pendant une part substantielle du temps d’antenne, qui a pour effet de priver cette société d’une part significative de ses recettes, doit être regardée comme affectant la garantie de ses ressources, qui constitue un élément de son indépendance.
Une telle interdiction relève dès lors du domaine de la loi et à la date de la décision attaquée aucune disposition législative n’interdisait la commercialisation de ses espaces publicitaires ainsi, le ministre de la culture et de la communication n’avait pas le pouvoir d’enjoindre une telle mesure d’interdiction.
Rappelons qu’elle privait aussi le FSER d’une part substantielle de ses recettes et aurait pu également, si la CNRA n’était intervenue à ce sujet auprés de la représentation nationale et du MCC, affecter la garantie de nos ressources et de notre indépendance
Décision du Conseil d’État du 11 février 2010 req. nº 324233, 324407
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